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Plan d'accès | |
PAYS BEAUME DROBIE - Vendredi 9 Mai 2008 à : 15 h15 |
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Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume - Drobie
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 :
Création de la Communauté de
Communes
En application des articles
71 et suivants de la loi d'orientation 92.125
du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République, il est
créée une Communauté de
Communes (CdC) qui prend la dénomination
de : Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Article 2 :
Périmètre
La CdC regroupe le territoire des communes
de Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Laboule,
Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Saint-André Lachamp,
Saint-Mélany, Valgorge et Vernon.
Article 3 :
Compétences de la CdC
Cette CdC défend les intérêts
communs aux collectivités précitées et exerce
les compétences suivantes
1 - Groupe de compétences obligatoires
1.1 - Aménagement de l'espace
Schéma directeur des zones d'activités économiques
• Réserves foncières dans le périmètre
des zones d'activités économiques
• Création ou aménagement et entretien de voirie dans
les zones d'activités économiques
• Acquisitions foncières dans les zones d'activités économiques
• Identification de zones de chalandise dans les secteurs délaissés
des zones communautaires
1.2 - Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la CdC
• Création de zones d'activités économiques communautaires
• Aménagement, entretien, gestion des zones d'activités
tertiaires, artisanales d'intérêt communautaire • Interventions économiques
dans les domaines de l'artisanat, de l'industrie, de l'agriculture et des activités
tertiaires
• Aides à l'achat ou à la location de bâtiments
• Rénovation de bâtiments professionnels
• Vente ou location de bâtiments professionnels
• Aides indirectes à l'immobilier d'entreprise
• Développement de l'économie touristique d'intérêt
communautaire
• Création et aménagement de relais touristiques d'intérêt
communautaire
• Gestion, organisation de l'Office Intercommunal de Tourisme et des
relais touristiques d'intérêt communautaire
• Création, entretien et gestion des gîtes d'étape
de randonnée d'intérêt communautaire
• Création et gestion des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire
• Par convention, la CdC peut entretenir des sentiers de randonnée
communaux pour le compte des communes membres ou non de la CdC
• Adhésion au syndicat mixte porteur du Contrat Global de l'Ardèche
Méridionale
• Représentation des communes membres auprès du syndicat
intercommunal porteur du Contrat Global de Développement de l'Ardèche
Méridionale et apport de la contribution financière à ce
syndicat.
2 - Groupe de compétences optionnelles
2.1 – Protection et mise en valeur de l'environnement
Acquisitions de terrains et mise en valeur
de sites d'intérêt communautaire, dans un souci de
protection de l'environnement, hors des espaces en bord de rivière
de la compétence du Syndicat Beaume-Drobie ou du SIVU des
Berges du Chassezac
2.2. – Elimination et valorisation des déchets
ménagers
Service de collecte et de traitement des ordures
ménagères, conformément à l'article
L 2224-13 du CGCT et l'article 83 de la loi 99-586
Collecte :
La CdC assure le service de collecte des
ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire
Traitement :
La CdC est substituée
aux communes de Beaumont, Chandolas, Dompnac,
Faugères, Joyeuse, Laboule, Payzac, Planzolles,
Ribes, Rocles, St-André Lachamp, St-Mélany,
Valgorge et Vernon pour les représenter
auprès du Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures ménagères
de la Basse Ardèche (SICTOBA).
La CdC désignera parmi le conseil communautaire le même nombre
de délégués appelés à siéger en
lieu et place des délégués des communes au sein du
comité syndical du SICTOBA.
La CdC se trouve, en vertu de l'article L 5214-21 alinéa 2 du Code
général des Collectivités Territoriales en position
de représentation substitution des communes, au sein du syndicat
préexistant précité qui conserve ses compétences
en matière de traitement des ordures ménagères.
2.3 – Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels
• Gestion du Musée de la
Châtaigneraie
• Gestion et organisation des salles d'expositions permanentes d'intérêt
communautaire
• Mise en relais des équipements culturels d'intérêt
communautaire, ci-dessus énoncés
3 - Groupe de compétences facultatives
3.1 – Communication
• Adhésion au SIVU des
Inforoutes de l'Ardèche
• Organisation et gestion du centre de communication
Article 4 : Siège de la CdC
Le siège de la CdC est situé
«la Chastelanne», à Joyeuse.
Article 5 : Durée
La durée de validité de la
CdC est fixée jusqu'en 2025.
Chapitre 2 : Fonctionnement
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La CdC est administrée par un Conseil
Communautaire composé de délégués
titulaires et de délégués suppléants
désignés par les Conseils Municipaux des communes
membres, dans les conditions prévues à l'article
L 5111 et suivants et 5214 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, à raison de 2 délégués
titulaires par tranche de 500 habitants (population INSEE) par
commune membre.
Chaque commune peut désigner deux délégués suppléants
ayant voix délibérative lorsqu'ils sont mandatés par
un délégué titulaire de leur commune.
La représentation est établie sur la base du dernier recensement
général au moment de l'installation du Conseil Communautaire.
Les règles du fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles
fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 : Bureau
Le Conseil Communautaire élit parmi
ses membres son Bureau. Le Bureau comprend, outre le Président,
un ou plusieurs Vice-Présidents dans la limite de 30 %
de l'effectif du Conseil Communautaire. Le Bureau est complété par
des membres jusqu'à concurrence du nombre total de ses
communes adhérentes.
Le Conseil Communautaire peut confier au Bureau, dans le cadre de la
loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites.
Lors de chaque réunion, le Président et le Bureau rendent
compte au Conseil Communautaire de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Conseil Communautaire
et représente la CdC auprès des instances institutionnelles
et juridictionnelles.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui
du Conseil Communautaire.
Article 8 : Modifications apportées à la
décision institutive
Qu'il s'agisse de l'admission
d'une nouvelle commune, du retrait d'une commune,
de la modification de compétences ou
des conditions initiales de fonctionnement,
de l'adhésion à un autre Etablissement
Public de Coopération Intercommunale,
de la durée ou de la dissolution de la
CdC, toutes les modifications susceptibles d'être
apportées aux conditions de composition
et de fonctionnement de la CdC, le seront conformément
aux dispositions du Code des Communes.
Chapitre 3 : Dispositions financières et patrimoniales
Article 9 : Ressources de la CdC
Les recettes du budget de la CdC :
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine,
• Les sommes reçues des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange d'un service rendu,
• Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département
et des communes non membres de la CdC, mais aussi de la Communauté Economique
Européenne et de tout Etablissement Public et tout organisme autorisé
à verser des subventions à la CdC,
• Les produits de dons et legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés,
• La Taxe Foncière sur les propriétés Bâties,
la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, la
Taxe d'Habitation et la Taxe Professionnelle sous la forme de la fiscalité directe,
• Le produit des emprunts,
• Les dotations de l'Etat,
• Le produit de la Taxe Professionnelle de Zone .
Article 10 : Patrimoine
Les biens mobiliers et immobiliers acquis
ou réalisés par la CdC dans le cadre de l'exercice
de ses compétences deviendront sa propriété.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition
des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice
de ces compétences et la substitution de la CdC dans tous les droits
et obligations des communes (emprunts, délégations de services
publics, etc.).
Les compétences actuelles exercées par la CdC impliquent les
transferts patrimoniaux de la part des communes membres.
Article 11 : Personnel
La CdC se dotera du personnel nécessaire à l'exécution
des compétences transférées et pourra bénéficier
du personnel communal au travers de convention de mise à disposition.
Article 12 : Assurances
La CdC contractera toutes les assurances
nécessaires à couvrir sa responsabilité civile
et les risques liés à l'exercice de ses compétences.
Article 13 : Délibération
Les présents statuts sont annexés aux délibérations
des Conseils Municipaux décidant de la création de la CdC.