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Pays Beaume Drobie Plan d'accès
PAYS BEAUME DROBIE - Vendredi 9 Mai 2008 à : 15 h15

Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume - Drobie

 

STATUTS
Arrêté Préfectoral n° 2002-135-25 du 15 mai 2002

 

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 :
Création de la Communauté de Communes
En application des articles 71 et suivants de la loi d'orientation 92.125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, il est créée une Communauté de Communes (CdC) qui prend la dénomination de : Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

Article 2 :
Périmètre
La CdC regroupe le territoire des communes de Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Laboule, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Saint-André Lachamp, Saint-Mélany, Valgorge et Vernon.

Article 3 :
Compétences de la CdC
Cette CdC défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences suivantes

1 - Groupe de compétences obligatoires

1.1 - Aménagement de l'espace
Schéma directeur des zones d'activités économiques
•  Réserves foncières dans le périmètre des zones d'activités économiques
•  Création ou aménagement et entretien de voirie dans les zones d'activités économiques
•  Acquisitions foncières dans les zones d'activités économiques
•  Identification de zones de chalandise dans les secteurs délaissés des zones communautaires

1.2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la CdC
•  Création de zones d'activités économiques communautaires
•  Aménagement, entretien, gestion des zones d'activités tertiaires, artisanales d'intérêt communautaire •  Interventions économiques dans les domaines de l'artisanat, de l'industrie, de l'agriculture et des activités tertiaires
•  Aides à l'achat ou à la location de bâtiments
•  Rénovation de bâtiments professionnels
•  Vente ou location de bâtiments professionnels
•  Aides indirectes à l'immobilier d'entreprise
•  Développement de l'économie touristique d'intérêt communautaire
•  Création et aménagement de relais touristiques d'intérêt communautaire
•  Gestion, organisation de l'Office Intercommunal de Tourisme et des relais touristiques d'intérêt communautaire
•  Création, entretien et gestion des gîtes d'étape de randonnée d'intérêt communautaire
•  Création et gestion des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire
•  Par convention, la CdC peut entretenir des sentiers de randonnée communaux pour le compte des communes membres ou non de la CdC
•  Adhésion au syndicat mixte porteur du Contrat Global de l'Ardèche Méridionale
•  Représentation des communes membres auprès du syndicat intercommunal porteur du Contrat Global de Développement de l'Ardèche Méridionale et apport de la contribution financière à ce syndicat.

2 - Groupe de compétences optionnelles

2.1 – Protection et mise en valeur de l'environnement
Acquisitions de terrains et mise en valeur de sites d'intérêt communautaire, dans un souci de protection de l'environnement, hors des espaces en bord de rivière de la compétence du Syndicat Beaume-Drobie ou du SIVU des Berges du Chassezac
2.2. – Elimination et valorisation des déchets ménagers
Service de collecte et de traitement des ordures ménagères, conformément à l'article L 2224-13 du CGCT et l'article 83 de la loi 99-586

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Collecte :
La CdC assure le service de collecte des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire
Traitement :
La CdC est substituée aux communes de Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Laboule, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, St-André Lachamp, St-Mélany, Valgorge et Vernon pour les représenter auprès du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA).
La CdC désignera parmi le conseil communautaire le même nombre de délégués appelés à siéger en lieu et place des délégués des communes au sein du comité syndical du SICTOBA.
La CdC se trouve, en vertu de l'article L 5214-21 alinéa 2 du Code général des Collectivités Territoriales en position de représentation substitution des communes, au sein du syndicat préexistant précité qui conserve ses compétences en matière de traitement des ordures ménagères.

2.3 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
•  Gestion du Musée de la Châtaigneraie
•  Gestion et organisation des salles d'expositions permanentes d'intérêt communautaire
•  Mise en relais des équipements culturels d'intérêt communautaire, ci-dessus énoncés

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3 - Groupe de compétences facultatives
3.1 – Communication
•  Adhésion au SIVU des Inforoutes de l'Ardèche
•  Organisation et gestion du centre de communication

Article 4 : Siège de la CdC
Le siège de la CdC est situé «la Chastelanne», à Joyeuse.

Article 5 : Durée
La durée de validité de la CdC est fixée jusqu'en 2025.

Chapitre 2 : Fonctionnement

Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La CdC est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les Conseils Municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l'article L 5111 et suivants et 5214 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à raison de 2 délégués titulaires par tranche de 500 habitants (population INSEE) par commune membre.
Chaque commune peut désigner deux délégués suppléants ayant voix délibérative lorsqu'ils sont mandatés par un délégué titulaire de leur commune.
La représentation est établie sur la base du dernier recensement général au moment de l'installation du Conseil Communautaire.
Les règles du fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

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Article 7 : Bureau
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres son Bureau. Le Bureau comprend, outre le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dans la limite de 30 % de l'effectif du Conseil Communautaire. Le Bureau est complété par des membres jusqu'à concurrence du nombre total de ses communes adhérentes.
Le Conseil Communautaire peut confier au Bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites.
Lors de chaque réunion, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil Communautaire de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Conseil Communautaire et représente la CdC auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil Communautaire.

Article 8 : Modifications apportées à la décision institutive
Qu'il s'agisse de l'admission d'une nouvelle commune, du retrait d'une commune, de la modification de compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l'adhésion à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la CdC, toutes les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la CdC, le seront conformément aux dispositions du Code des Communes.

Chapitre 3 : Dispositions financières et patrimoniales

Article 9 : Ressources de la CdC
Les recettes du budget de la CdC :
•  Le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine,
•  Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
•  Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes non membres de la CdC, mais aussi de la Communauté Economique Européenne et de tout Etablissement Public et tout organisme autorisé à verser des subventions à la CdC,
•  Les produits de dons et legs,
•  Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
•  La Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, la Taxe d'Habitation et la Taxe Professionnelle sous la forme de la fiscalité directe,
•  Le produit des emprunts,
•  Les dotations de l'Etat,
•  Le produit de la Taxe Professionnelle de Zone .

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Article 10 : Patrimoine Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la CdC dans le cadre de l'exercice de ses compétences deviendront sa propriété.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la CdC dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de services publics, etc.).
Les compétences actuelles exercées par la CdC impliquent les transferts patrimoniaux de la part des communes membres.

Article 11 : Personnel
La CdC se dotera du personnel nécessaire à l'exécution des compétences transférées et pourra bénéficier du personnel communal au travers de convention de mise à disposition.

Article 12 : Assurances
La CdC contractera toutes les assurances nécessaires à couvrir sa responsabilité civile et les risques liés à l'exercice de ses compétences.

Article 13 : Délibération
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la CdC.

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