Q : Je reçois une redevance pour deux personnes alors que je suis seul à habiter mon logement à l’année

R : Pour les usagers domestiques (particuliers), la régie des Déchets Ménagers compte deux catégories de redevance : logement occupé par une personne seule ou deux personnes et plus. Si votre situation a été mal évaluée ou si elle a changé en cours d’année, vous devez le signaler au service des déchets ménagers de la Communauté de Communes pour que cela soit pris en compte. Une correction sera apportée sur l’année en cours. Attention : la redevance pour personne seule s’applique pour les personnes seules pendant toute l’année. Elle ne s’applique pas pour un adulte avec un enfant étudiant rattaché au foyer fiscal et revenant pour les vacances ou pour un adulte ayant la garde alternée d’un enfant. Il faut joindre une attestation du Trésor Public notifiant que la part du foyer fiscal est de 1 pour l’année concernée.


Q : Je possède une résidence secondaire que je n’occupe que périodiquement. Pourquoi dois-je payer une redevance égale aux foyers qui vivent à l’année ?

R : Sur le territoire de la Communauté de Communes, 40% des logements sont des résidences secondaires occupées principalement pendant les vacances. La collectivité est contrainte de mettre en place des infrastructures de collecte et de traitement des ordures ménagères dimensionnées pour la période de plus forte affluence. Le surdimensionnement de ces infrastructures en période creuse a un coût qui ne peut être assumé par les seuls résidents principaux. Le même niveau de redevance pour les résidents principaux et les résidents secondaires permet à chacun de participer de manière égale aux charges du service, sachant que les résidents secondaires peuvent utiliser leur logement autant de temps qu’ils le souhaitent et avec le nombre de personnes qu’ils souhaitent. En conséquence, au regard de l’impossibilité de connaître le nombre de personnes présentes simultanément dans ces logements, il n’existe pas de tarif Résidence Secondaire pour une personne.


Q : J’avais signalé, l’année dernière, que mon logement était en travaux. Pourquoi reçois-je à nouveau une Redevance cette année ?

R : L’exonération pour un logement en travaux ne peut être systématiquement reconduite, le service ne pouvant connaître précisément la date d’achèvement desdits travaux. Elle doit faire l’objet d’une demande d’exonération pour l’année suivante si les travaux ne sont pas terminés.


Q : Je possède un logement inoccupé sur le territoire Beaume Drobie, pourquoi dois-je payer une redevance pour ce logement.

R : Le service est mis en place pour l’ensemble des logements du territoire de la Communauté de Communes. Chaque logement est assujetti à une redevance. Seuls peuvent être exonérés les logements « vacants », à savoir logements qui ne peuvent être occupés en l’état, parce qu’ils sont en travaux, insalubres, inhabitables, sans réseaux.


Q : J’ai fait une réclamation au service des Déchets Ménagers pour signaler un changement de situation et je reçois une lettre de rappel du Trésor Public me demandant de régler la redevance.

R : Certaines réclamations n’ont pu être accompagnées d’un arrêt de la procédure de relance par le Trésor Public, en fonction des dates de traitement des données soit par la Communauté de Communes soit par la trésorerie locale de Joyeuse. Aucune pénalité de retard ne sera toutefois appliquée dans ces cas là.


Q : Je suis professionnel et le siège de mon entreprise se trouve au même endroit que mon logement. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer une redevance pour mon foyer et pour mon entreprise.

R : La redevance ne dépend pas du lieu de provenance des déchets mais du service rendu pour la collecte et le traitement des déchets produits par toute activité qu’elle soit domestique ou professionnelle. Toutes les activités productrices de déchets participent au financement du service, fussent elles en un même lieu. La Communauté de Communes organise, par obligation législative et réglementaire, le service de collecte pour les usagers domestiques. Elle a décidé, depuis de nombreuses années, d’activer également sa compétence facultative en terme de collecte pour les entreprises et usagers professionnels. Dans ce cadre, ceux-ci sont nécessairement soumis à la redevance correspondante.


Q : Je suis professionnel et ne produis aucun déchet. Pourquoi dois-je payer une redevance?

R : Toute activité est productrice de déchets mais nous ne le réalisons pas toujours. La redevance permet de financer la prise en charge des déchets déposés en sacs dans les conteneurs répartis sur le territoire, mais également les emballages et papier déposés dans les bacs jaunes, le verre déposé dans les colonnes à verre et tous les déchets amenés en déchetterie. Le simple fonctionnement administratif génère des déchets qui doivent être éliminés de manière conforme à la réglementation en vigueur.


Q : J’exerce une activité saisonnière (gîte, restaurant,…) pourquoi dois-je payer une redevance à l’année ?

R : Les tarifs de redevance sont décidés par le Conseil Communautaire après avis du conseil d’orientation qui regroupe des usagers domestiques et professionnels. La redevance est définie en fonction du service rendu à l’ensemble des utilisateurs.


Q : Une personne de ma famille est hospitalisée et ne reviendra plus à la maison. Pourquoi reçoit-elle une redevance Déchets Ménagers ?

R : Le conseil communautaire a décidé d’exonérer de redevance, à compter de 2012, les logements des personnes hospitalisées en longue durée, à condition que ce logement ne soit jamais occupé pendant ce temps.