Déclaration de vente ou de départ de location

Assainissement non collectif (SPANC)

Vous êtes propriétaire ou occupant d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif ?
Tout changement de propriétaire ou d’occupant doit être déclaré au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Qui est concerné ?

Cette démarche s’adresse :

• aux vendeurs d’un bien immobilier,
• aux locataires quittant ou intégrant un logement,
• aux propriétaires en cas de changement de locataire.

Pourquoi déclarer ce changement ?

La déclaration permet au SPANC :

• de tenir à jour les informations relatives aux installations,
• d’informer le nouvel occupant ou propriétaire de ses obligations,
• et, le cas échéant, d’organiser les contrôles réglementaires.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration s’effectue en complétant le formulaire de déclaration de vente ou de départ de location.

➡️ [Télécharger le formulaire PDF remplissable]

Le formulaire complété peut être transmis :

• par courriel,
• par courrier,
• ou déposé directement au service.

Informations à prévoir

Lors de la déclaration, il vous sera demandé :

• l’adresse du bien concerné,
• la nature du changement (vente ou fin de location),
• la date effective du changement,
• les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire ou occupant (si connues).

À noter

La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais après la vente ou le départ du logement.
Cette démarche contribue au bon fonctionnement du service public.